CGV PRO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS
www.welfil.com

WELFIL,
SAS au capital de 2 000 €
12A rue des Trois Parts 91070 BONDOUFLE.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY, sous le numéro SIRET 85101861400012, représentée par Monsieur Nicolas Chevalier en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WELFIL (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : Pépites de bain effervescentes anti-courbatures. (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur, elles sont également consultables sur le site internet du Fournisseur : www.welfil.com. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant éventuellement sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Elles demeureront en vigueur jusqu’à leur modification. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Article 2 : Commandes – Tarifs

2-1.Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par la signature d’un bon de commande ou la confirmation par courriel d’une commande passée verbalement à l’adresse : contact@welfil.com. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, le client se reportera aux CGV figurant sur le site du Fournisseur : www.welfil.com. Aucune commande d’un montant inférieur à 10 boites de 3 tubes de pépites ne pourra être acceptée.

2-2. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3. L’Acheteur pourra annuler sa commande si cette annulation est notifiée au Fournisseur avant l’expédition des Produits commandés sans qu’il ne soit dû au Fournisseur d’éventuels dommages et intérêts.

2-4. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ fournisseur et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

Article 3 : Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
– par chèque bancaire.
– Par virement bancaire sur le compte du Fournisseur dont les références figurent sur la facture du Fournisseur.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal majoré de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités de retard seront donc calculées selon la formule suivante : Pénalités de retard = [(taux légal + 10%) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365]. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs notamment frais de mise en demeure et frais de justice. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.. 

Article 4 : Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, il est notamment prévu que pour l’achat de 12 boites de 3 tubes une 13ème boite soit offerte par le Fournisseur.

Article 5 : Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé ou de la confirmation par courriel de la commande verbale. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur ou à défaut à l’un de ses points de vente ou à son siège social par la remise directe des Produits à l’Acheteur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de 48 heures avant la date prévue par le Fournisseur pour effectuer la livraison ou déposé les Produits à un expéditeur ou transporteur, aux frais exclusifs de l’Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Toute commande livrée par un expéditeur ou transporteur qui s’avèrerait non conforme à la livraison devra faire l’objet d’une réclamation directe auprès de l’expéditeur ou du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Article 6 : Transfert de propriété – Transfert des risques

6-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-1. Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 7 : Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de un (1) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Il est rappelé à l’Acheteur que les pépites vendues ne contiennent aucun conservateur et qu’elles doivent être stockées à une température inférieure à 25 ° et à l’abri de la lumière du soleil. En cas de réclamation sur la qualité des Produits il appartiendra à l’Acheteur de justifier du parfait respect des conditions de stockage et de présentation à la vente. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@welfil.com. En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 10 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

Article 11 : Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

Article 12 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 13 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

14-1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoila réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14-2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisament grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoila réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14-3. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoila réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14-4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

– Livraison

– Paiement

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoila réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14-5. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

ARTICLE 15 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 5 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de 5 jours ouvrés après la première demande de réunion en vue d’u règlement amiable, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 16 – Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVRY COURCOURONNES.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Acceptation de l’Acheteur 
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.